J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16032

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Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un accord national professionnel des personnels des sociétés financières

NOR : MEST9811075A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel des personnels des sociétés financières du 31 août 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel des personnels des sociétés financières du 31 août 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro.
Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 relatif aux mesures compensatoires pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-36 en date du 9 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.